CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 : OBJET
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de notre société et de son client (acheteur) dans le cadre de la vente de véhicules sans permis neufs & d’occasion. Toute prestation accomplie par notre société implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 2 : ÉTAT DES ARTICLES
Nous disposons d’articles de premières mains et d’occasion avec garantie 12 mois. Aucun frais n’est à prévoir.
ARTICLE 3 : RÉTRACTATION/REMBOURSEMENT
Dès que la commande est livrée , le client dispose de 14 jours maximum pour se rétracter et bénéficier d’un remboursement intégrale sans aucune forme juridique. Le client pourra se rendre à sa banque et annuler le paiement (virement) afin d’avoir un retour de fonds intégral sur son compte ou alors le client demande un remplacement s’il le souhaite.
ARTICLE 4: COMMENT COMMANDER UN VÉHICULE (PIÈCES À FOURNIR)
Un bon de commande sera signé entre les deux parties. Pour avoir le formulaire de commande, vous devez fournir vos coordonnées complètes à savoir : Nom et prénoms ; Adresse e-mail ; Adresse de livraison ; Numéro de téléphone ; Justificatif de domicile.
Après réception du Bon de commande , vous suivrez les instructions de paiement, ensuite effectuer un virement bancaire et nous transmettre la preuve de votre paiement pour enregistrer votre commande.
ARTICLE 5 : TARIFS DE LIVRAISON / TRANSFERT DES RISQUES DE PROPRIÉTÉ
Livraison en FRANCE : 200€ (Délai de livraison estimé à 72h);
Livraison en BELGIQUE : 400€ ( Délai de livraison estimé à 5 jours).
La date de livraison est la date à laquelle l’acheteur prendra possession de son bien et sera inscrite sur la facture d’achat.
ARTICLE 6 : GARANTIE
La garantie légale vices cachés(ARTICLES 1641 À 1649 ET 2232 DU CODE CIVIL). Cette garantie obligatoire vaut pour tous les produits d’occasion, qu’ils soient vendus par un particulier ou par un professionnel.
La garantie légale de conformité(ARTICLES L217-4 À L217-14 DU CODE DE LA CONSOMMATION) Elle est valable durant 1 an à compter de la date de livraison du produit. Elle concerne les défauts de non-conformité du produit, c’est-à-dire que le produit doit correspondre à la description donnée par la société.
